Avis 20150298 Séance du 19/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2015, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à sa demande de communication du guide pour la passation et l'exécution des marchés classifiés et des marchés sensibles, détenu par le centre de Fontenay-aux-Roses. En l'absence de réponse du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document dont la communication est sollicitée, considère qu'il s'agit d'un document communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la défense nationale, conformément aux dispositions du 2°) du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.