Avis 20150211 Séance du 19/02/2015
Copie des documents suivants concernant la tentative de déplacement et d'élargissement du sentier mitoyen à l'est de la parcelle cadastrée 1334 et à l'ouest de la parcelle 1295 en 2011 :
1) l'identification, l'appartenance, le statut juridique de ce sentier, avant l'enquête publique mentionnée « en cours de validation » en 2013 ;
2) l'identification et le statut de ce sentier après l'enquête publique de 2013 ;
3) l'inventaire des chemins ruraux avant l'enquête publique de 2013 ;
4) l'inventaire des chemins ruraux après l'enquête publique de 2013 ;
5) les coordonnées permettant l'accès à cette enquête publique ;
6) les pages et les mentions de cette enquête publique concernant la modification du statut de ce sentier ;
7) les pages et les mentions de cette enquête publique concernant la modification de l'inventaire des chemins ruraux ;
8) le nouvel inventaire des chemins communaux ou des voies communales issu de cette enquête publique.
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrecasteaux à sa demande de copie des documents suivants concernant la tentative de déplacement et d'élargissement du sentier mitoyen à l'est de la parcelle cadastrée 1334 et à l'ouest de la parcelle 1295 en 2011 :
1) l'identification, l'appartenance, le statut juridique de ce sentier, avant l'enquête publique mentionnée « en cours de validation » en 2013 ;
2) l'identification et le statut de ce sentier après l'enquête publique de 2013 ;
3) l'inventaire des chemins ruraux avant l'enquête publique de 2013 ;
4) l'inventaire des chemins ruraux après l'enquête publique de 2013 ;
5) les coordonnées permettant l'accès à cette enquête publique ;
6) les pages et les mentions de cette enquête publique concernant la modification du statut de ce sentier ;
7) les pages et les mentions de cette enquête publique concernant la modification de l'inventaire des chemins ruraux ;
8) le nouvel inventaire des chemins communaux ou des voies communales issu de cette enquête publique.
La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 2) et 5) de la demande d'avis, qui portent en réalité sur des renseignements.
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents ou extraits de document mentionnés aux points 3), 4), 6), 7) et 8) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. La commission émet donc un avis favorable sur ces points.