Avis 20150156 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de commerce de Paris à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue entre le tribunal de commerce de Paris et la société civile professionnelle X, X, X et X, greffiers de tribunal de commerce associés, à raison de l'occupation par cette société de locaux qui se trouvent dans l'enceinte du tribunal de commerce de Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de commerce de Paris a informé la commission que le document demandé n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.