Avis 20150151 Séance du 19/02/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté du préfet de la Drôme portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de son client le 18 juillet 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Drôme a informé la commission que l'arrêté du 18 juillet 2013 avait été notifié le jour même à Monsieur X comme en attestait la notification signée de l'intéressé. La commission en prend note, mais estime que cette circonstance, dès lors que la demande dont elle est saisie ne revêt pas un caractère abusif, ne peut en elle-même faire obstacle à la communication au conseil de Monsieur X, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, du document sollicité. Elle émet donc un avis favorable.