Avis 20150142 Séance du 05/02/2015

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de communication de l'ensemble des arrêtés pris depuis le 27 février 2007, date de l'accident de sa cliente, fonctionnaire titulaire de la ville, et relatifs tant à cet accident qu'à celui du 13 septembre 2011. En l'absence de réponse du maire d'Angers à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.