Avis 20150103 Séance du 05/02/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de communication d'une copie des courriers échangés entre la sous-préfète de Largentière et le maire de Barnas en septembre et octobre 2014 concernant la gestion de l'eau. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande.