Avis 20150092 Séance du 05/02/2015

Copie, au titre d'ayant droit de la concession, de la demande d'exhumation du corps de la grand-mère de sa cliente, Madame X X'X, effectuée le 9 juillet 1985.
Madame XX, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubervilliers à sa demande de copie, au titre d'ayant droit de la concession, de la demande d'exhumation du corps de la grand-mère de sa cliente, Madame X X'X, effectuée le 9 juillet 1985. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les autorisations d'inhumation, d'exhumation et de transfert de corps d'un défunt, ainsi que les pièces du dossier qui les accompagnent, constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime toutefois que, eu égard aux mentions que comportent de tels documents, qui touchent à la vie privée, les dispositions du II de l'article 6 de cette loi font obstacle à leur communication à des tiers, seuls les « intéressés », c'est-à-dire les personnes directement concernées, pouvant y avoir accès. La commission estime que présentent cette qualité, les personnes qui auraient eu qualité pour pourvoir aux funérailles et, le cas échéant, s'agissant des inhumations et exhumations, les ayants droit de la ou des concessions funéraires concernées. En l'espèce, la commission estime que Madame X, dès lors que son père, unique enfant de la défunte, est lui-même décédé, a la qualité d'ayant droit de la concession funéraire perpétuelle dont Madame X'X était elle-même ayant droit, et que le dossier de l'autorisation d'exhumation lui est donc communicable, ainsi qu'à son conseil. La commission émet donc un avis favorable.