Avis 20150088 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de consultation des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur le réseau de chauffage urbain des Rives du Cher : 1) l'ensemble des rapports annuels de la société SCBC depuis leur existence ou, si possible depuis 1971 ; 2) l'ensemble des rapports annuels de l'organisme chargé de contrôler cette société, depuis au moins 1971 ; 3) l'ensemble des avis émis par la commission consultative des services publics locaux concernant cette convention de délégation de service public. En l'absence de réponse du maire de Tours à la date de sa séance, la commission estime que, dans la mesure où ils existent, ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, dans les documents postérieurs à l'année 1989, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6 de la même loi et au a du 1° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.