Avis 20150056 Séance du 05/02/2015

Copie des rapports d'expertise rédigés par le cabinet d'experts STRATEVAL Conseil dans le cadre du rachat du Grand Tuyau à la SADET.
Monsieur X, pour le compte de l'Association de défense des usagers des services publics et privés (ADUSPP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN) à sa demande de copie des rapports d'expertise rédigés par le cabinet d'experts STRATEVAL Conseil dans le cadre du rachat du Grand Tuyau à la SADET. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les rapports demandés revêtent un caractère administratif et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Sur ce point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. La commission émet donc, sous ces réserves et en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la communication des documents demandés.