Avis 20150055 Séance du 05/02/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation Lenval à sa demande de copie de l'entier dossier médical de sa fille mineure, X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de la Fondation Lenval, laquelle participe au service public hospitalier, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime donc que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il n'ait pas été privé de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.