Avis 20150044 Séance du 05/02/2015

Copie du courrier adressé à l'inspection du travail en réponse à sa lettre du 17 septembre 2014 concernant une intervention dans le logement n° 113 du parc d'immeubles collectifs d'habitation de l'Office municipal HLM de Nanterre situé 13 allée Fernand Léger.
Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre à sa demande de copie du courrier adressé à l'inspection du travail en réponse à sa lettre du 17 septembre 2014 concernant une intervention dans le logement n° 113 du parc d'immeubles collectifs d'habitation de l'Office municipal HLM de Nanterre situé 13 allée Fernand Léger et les risques liés pour les salariés et les locataires à la présence d'amiante dans le bâti. En l'absence de réponse du directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre, la commission estime que ce document, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relative à des émissions dans l'environnement qu'il peut comporter, de l'article L124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.