Avis 20145121 Séance du 05/02/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des documents le concernant, ayant conduit à l'établissement des titres de perception n° IDF1 13 2600001223, n° IDF1 13 2600001140 et n° IDF1 13 2600001201. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il n'existe aucun document susceptible de répondre à la demande autre que ceux dont le demandeur a été rendu destinataire en avril, juin et décembre 2013 et auxquels se réfère sa demande de communication. La commission déclare donc sans objet cette demande.