Avis 20145112 Séance du 05/02/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Naujac-sur-Mer à sa demande de communication du règlement du syndicat relatif à la collecte des ordures ménagères. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Naujac-sur-Mer a informé la commission qu'il ne détient pas un tel document, la compétence pour édicter un règlement de collecte des ordures ménagères ayant été conservée par chaque commune membre. La commission estime que le document sollicité est, s'il existe, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant d'un acte des autorités municipales, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Elle rappelle, en outre, qu’il appartient au président du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Naujac-sur-Mer, en application du quatrième alinéa du même article, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document demandé, en l’espèce le maire de Pauillac, dans la mesure où la demande porte sur la situation de cette commune.