Avis 20145108 Séance du 05/02/2015

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Domeyrat à sa demande de copie de documents concernant les travaux modificatifs de la voirie du lotissement dit de la Mineuve, entraînant des modifications pour l'édification d'une maison d'habitation sur le lot n° 4, pour laquelle un permis de construire à validité prolongée d'un an a été délivré le 11 août 2009 à ses clients : 1) le plan de levé topographique rattaché au lotissement et dressant l'état de l'existant en levés planimétrique et altimétrique ; 2) les plans d'exécution inclus dans le dossier technique de l'appel d'offres établissant les travaux à effectuer, les profils et les niveaux des voiries pour automobiles, piétions, aires de stationnement et entrées des parcelles, selon le projet du maître d'œuvre ; 3) le plan de récollement établissant la conformité des ouvrages de voirie, de plantations réalisés selon les pièces graphiques et écrites des dossiers de marchés publics ; 4) plan des relevés altimétriques des bornes du plan de bornage réalisé par GEOVAL, géomètre expert ; 5) les cahiers des clauses techniques particulières avec les plans afférents prescrivant les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des ouvrages des lots n° 1 et 2, objets des marchés publics « voiries automobiles - piétons » et « espaces verts - plantations » ; 6) la délibération du conseil municipal autorisant après enquête publique, la modification de tout ou partie des documents concernant le lotissement, notamment le règlement et le cahier des charges ; 7) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à engager les travaux modificatifs de la voirie du lotissement, selon le projet du maître d'œuvre, par dérogation au « programme des travaux » (annexe VI) et « plan de composition » (annexe II) joints à l'autorisation de lotir du 8 août 2004 délivrée par le préfet de la Haute-Loire ; 8) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à exproprier les colotis « de l'espace privatif réservé au stationnement de chaque propriétaire en dehors de la propriété publique » (cahier des charges - règlement du lotissement, chapitre V, article 6, 1er alinéa) ; 9) la délibération du conseil municipal validant la caducité du permis de construire accordé à ses clients le 11 août 2009. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire, estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations du conseil municipal et des pièces qui leur sont annexées, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve qui précède.