Avis 20145089 Séance du 05/02/2015

Communication d'une copie des bordereaux d'envoi d'inscription à l'examen du permis de conduire provenant de la SARL « Auto Ecole X » au titre des années 2011 et 2012.
Maître X X, conseil de la SARL « Auto Ecole X » représentée par Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des bordereaux d'envoi d'inscription à l'examen du permis de conduire provenant de la SARL « Auto Ecole X » au titre des années 2011 et 2012. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.