Avis 20145057 Séance du 22/01/2015

Monsieur X X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne à sa demande de copie des documents suivants : 1) la décision et l'avis concernant son affiliation d'office à l'assurance « accidents du travail » des exploitants agricoles (ATEXA) ; 2) les attestations postales d'envoi et/ou de réception de cet avis. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent, communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.