Avis 20145043 Séance du 22/01/2015

Maître X X, conseil de la régie de X, syndic de copropriété de la résidence X située dans la station des Menuires, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-de-Belleville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal fixant le tarif du service public de l'eau pour la station des Menuires ; 2) le règlement intérieur du service de l'eau établi par la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-de-Belleville a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis à Maître X X par courrier du 12 janvier 2015. La commission constate, toutefois, que seul le document visé au point 2) a été effectivement transmis. Elle déclare la demande sans objet sur ce point. S'agissant des documents visés au point 1), la commission estime que si les documents communiqués par le maire de Saint-Martin-de-Belleville ne satisfont pas la demande, les délibérations sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, sous réserve de leur existence, un avis favorable.