Avis 20145025 Séance du 22/01/2015

Copie du jugement de divorce de sa mère, Madame X X, décédée en août 2014, prononcé par le tribunal civil de Bordeaux le 21 mars 1941.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Gironde à sa demande de copie du jugement de divorce en secondes noces de sa mère, Madame X X, décédée en août 2014, prononcé par le tribunal civil de Bordeaux le 21 mars 1941. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Gironde a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X, par courrier du 19 janvier 2015, une copie du jugement du 21 mars 1944 qui est le seul document susceptible de répondre à sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.