Avis 20144851 Séance du 22/01/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire des Portes-en-Ré à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) l'autorisation d'urbanisme concernant les aménagements faits en 2006 et avant cette date sur une parcelle appartenant à la commune, située pointe de la Patache et appartenant désormais à la SCI Etoile du Jour ; 2) le règlement et le plan de zonage établis à la suite de la révision du plan d'occupation des sols (POS) en 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Portes-en-Ré a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) n'existe pas. Il indique par ailleurs que la révision du plan d'occupation des sols mentionnée par le demandeur au point 2) n'a pas abouti à ce jour. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces deux points.