Avis 20144847 Séance du 08/01/2015

Madame X X-X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Limousin à sa demande de communication du dossier économique lié au contrat de retour à l'équilibre budgétaire et financier à visée structurelle de la clinique Saint Germain. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Agence Régionale de Santé du Limousin a permis à la commission de prendre connaissance de ce dossier. La commission constate qu'il se compose d'une analyse détaillée de la situation économique et financière de la clinique, des moyens dont elle dispose en matériel et en personnel et de sa stratégie économique, ainsi que de ses perspectives de redressement, assortie de documents justificatifs. La commission estime que ces documents sont intégralement couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication à un tiers tel que le demandeur, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.