Avis 20144814 Séance du 08/01/2015

Maître X-X X, conseil de Monsieur X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la maire d'Amiens à sa demande de communication d'une copie des décisions réglementaires suivantes relatives à la circulation et au stationnement le long de la maison qu'il possède sise 68 rue des X à Amiens, avec leur date de publication : 1) le document ou les documents concernant les « cérames discontinus jaunes » sur la bordure du trottoir ; 2) « la décision de rectification corrélative de la bande de stationnement (peinture blanche discontinue sur la chaussée) » interdisant le stationnement le long du trottoir de la maison. En l'absence de réponse de la maire d'Amiens à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, sous réserve qu'ils existent et n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.