Avis 20144812 Séance du 08/01/2015

Copie de l'intégralité du dossier administratif de leur cliente, agent contractuel.
Maître X X-X et Maître X X-X, conseils de Madame X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Meudon à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de leur cliente, agent contractuel. En l'absence de réponse du maire de Meudon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en l'absence de procédure disciplinaire en cours. La commission émet donc un avis favorable.