Avis 20144797 Séance du 08/01/2015

Communication de la date d'ouverture du compte bancaire détenu à la banque Martin Maurel par le syndicat des copropriétaires du Bourgogne à Marseille.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication de la date d'ouverture du compte bancaire détenu à la banque Martin Maurel par le syndicat des copropriétaires du Bourgogne à Marseille. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a indiqué à la commission que l'information sollicitée figurait au fichier national des comptes bancaires et assimilés, qui n'est pas tenu par la Banque de France mais par l'administration fiscale. La commission estime que le secret professionnel des agents du fisc, défini à l'article L103 du livre des procédures fiscales et protégé par les dispositions du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 s'oppose à la communication à des tiers des informations contenues dans le FICOBA et n'en permet la communication qu'à l'intéressé, au sens du II du même article. En l'espèce, elle estime que le demandeur, qui n'établit pas assurer la représentation légale du syndicat des copropriétaires du Bourgogne, ne présente pas cette qualité de personne intéressée, au sens de ces dispositions. La commission émet donc un avis défavorable à la demande.