Avis 20144769 Séance du 08/01/2015

Communication des documents suivants : 1) la délibération fixant le ressort de chacune des écoles de Saint-Mandé, en application des dispositions de l'article L212-7 du code de l'éducation ; 2) la délibération d'attribution de subvention à la caisse des écoles pour 2013 ; 3) le rapport financier et d'activité de la caisse des écoles justifiant l'utilisation des fonds versés pour 2013.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mandé à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération fixant le ressort de chacune des écoles de Saint-Mandé, en application des dispositions de l'article L212-7 du code de l'éducation ; 2) la délibération d'attribution de subvention à la caisse des écoles pour 2013 ; 3) le rapport financier et d'activité de la caisse des écoles justifiant l'utilisation des fonds versés pour 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Mandé a informé la commission que le ressort des écoles de Saint-Mandé n'ayant pas été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, il n'existe pas de délibération du conseil municipal fixant la carte scolaire, et que le montant de la subvention versée à la caisse des écoles figure dans le compte administratif déjà transmis à Monsieur X X. La commission déclare donc sans objet la demande en ce qui concerne le point 1. S'agissant du point 2, la commission souligne que le demandeur ne conteste pas détenir le compte administratif et avoir ainsi connaissance du montant de la subvention, mais sollicite communication de la délibération ayant fixé ce montant. La commission rappelle que cette délibération est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les documents mentionnés au point 3 sont également communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle qu'il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie. Elle émet ainsi un avis favorable à la communication au demandeur des documents mentionnés aux points 2 et 3 par le maire de Saint-Mandé.