Avis 20144756 Séance du 22/01/2015

Maître X X, conseil de Madame X X épouse X, fonctionnaire territoriale en poste à la mairie de Saulxures-lès-Nancy, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saulxures-lès-Nancy à sa demande de communication d'une copie de la fiche de notation définitive au titre de l'année 2013 notifiée par le maire à sa cliente à la suite de l'avis favorable émis par la commission administrative paritaire compétente le 5 juin 2014 sur sa demande de révision de notation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saulxures-lès-Nancy a indiqué à la commission que le document demandé était déjà en la possession de Madame X. La commission constate que la fiche de notation de l'année 2013 jointe à l'appui de la demande comporte la note révisée et définitive appliquée à la suite de la réunion de la commission administrative paritaire du 5 juin 2014. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.