Avis 20144703 Séance du 08/01/2015

Communication des documents suivants : 1) les décisions de congé longue maladie dans le cadre d'une simulation de retraite ; 2) la décision de congé longue maladie pour la période du 24 avril 2010 au 25 mai 2010.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie des décisions l'ayant placé en congé de longue maladie du 22 juin au 9 juillet et du 20 au 24 juillet 2009 ainsi que du 24 avril au 25 mai 2010. La commission estime que ces documents revêtent un caractère administratif et sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.