Avis 20144690 Séance du 08/01/2015

Monsieur X-X X, pour l'association « Agir pour la prévention des maladies professionnelles », agissant au nom et pour le compte de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication de la demande d'immatriculation, des statuts, du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et du certificat d'immatriculation de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, les organismes concernés n'ayant pas le statut de mutuelles. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.