Avis 20144679 Séance du 08/01/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2014, à la suite du refus opposé par président du conseil général de l'Essonne à sa demande de communication de la lettre de son employeur, l'IPF (Internat placement familial) Abej-Coquerel à Egly, pour lequel elle est assistante familiale, contenu dans son dossier d'agrément, signée par la directrice Madame X, et mettant en cause ses compétences professionnelles. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que la divulgation du document demandé révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui n'émane pas d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur. La commission émet donc un avis défavorable à la demande d'avis.