Avis 20144674 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus à sa demande de communication de la version publiée du règlement de « Fil blanc », service public de transport des personnes à mobilité réduite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le règlement sollicité a été adressé au demandeur par courrier en date du 1er décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.