Avis 20144622 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication du récapitulatif des vacances d'emplois de la communauté d'agglomération Perpignan-Méditerranée depuis janvier 2013. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission estime qu'une liste d'emplois vacants établie à partir des déclarations de vacances d'emploi adressées au centre de gestion par les collectivités et établissements publics, document ne contenant aucune mention couverte par un des secrets protégés par l'article 6 de cette loi, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe ou puisse être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant. Si en l'espèce le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales ne disposait pas du document sollicité par le demandeur, la commission rappelle qu'il appartiendrait au centre de gestion, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre cette demande, accompagnée du présent avis, à la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, et d'en informer le demandeur. La commission émet donc, dans les conditions mentionnées ci-dessus, un avis favorable.