Avis 20144594 Séance du 08/01/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Fernand Léger à sa demande de communication de l’appréciation relative à sa demande de poste spécifique. En l'absence de réponse du proviseur du lycée Fernand Léger, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'il conserve encore un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.