Avis 20144579 Séance du 18/12/2014

Communication de tout avis, note, courriel de la direction générale de la Fonction publique adressée au secrétariat général/DRH précisant la doctrine relative à la non-prise en compte des fonctions de permanent syndical pour l’avancement au troisième niveau de grade institué par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l’État.
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de tout avis, note, courriel de la direction générale de la Fonction publique adressée au secrétariat général/DRH précisant la doctrine relative à la non-prise en compte des fonctions de permanent syndical pour l’avancement au troisième niveau de grade institué par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l’État. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que, s'ils existent, ces documents administratifs, notamment le courriel reçu le 24 octobre 2014 par la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.