Avis 20144514 Séance du 18/12/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication des plannings des internes en médecine générale affectés aux urgences du pavillon N de l'hôpital Edouard Herriot pour la période allant de mai à novembre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hospices civils de Lyon a communiqué à la commission copie du courrier du 15 décembre 2014 par lequel il a transmis à l'intéressée les documents demandés. La commission constate que cette communication rend la demande sans objet.