Avis 20144513 Séance du 18/12/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé des formalités détenues par le service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre concernant son grand-père, Monsieur X X X X, né le 14 novembre 1882 à Baillif. En réponse à la demande qui lui a été adressé, le directeur général des finances publiques a indiqué que le document sollicité a été communiqué par ses services le 2 décembre 2014. La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.