Avis 20144498 Séance du 18/12/2014

Maître X X, conseil de Monsieur X X X et de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie de documents concernant le plan de prévention des risques inondation (PPRI) applicable à la commune de Berre-l'Etang : 1) l'arrêté préfectoral approuvant le PPRI ; 2) le dossier d'enquête publique ; 3) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 4) les consultations réalisées ; 5) l'étude d'aléa réalisée par le cabinet SAFEGE-CETIIS. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui comportent essentiellement des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.