Avis 20144475 Séance du 11/12/2014

Communication du relevé de ses notes au concours d’inspecteur du travail et de son attestation de présence aux épreuves orales.
Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication du relevé de ses notes au concours d’inspecteur du travail et de son attestation de présence aux épreuves orales. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les document demandés, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable.