Avis 20144450 Séance du 11/12/2014

Communication de la circulaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à destination de Pôle Emploi concernant le remboursement, dans certaines conditions, des indemnités chômage perçues par les demandeurs d'emploi.
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de la circulaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à destination de Pôle Emploi concernant le remboursement, dans certaines conditions, des indemnités chômage perçues par les demandeurs d'emploi. En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sauf s'il a fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.