Avis 20144386 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication des attestations d'inscription au registre de la Mutualité de : 1) l'URSSAF de Bourgogne sise à Dijon ; 2) la caisse de retraite CARCDSF sise à Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, les organismes concernés n'ayant pas le statut de mutuelles. La commission déclare donc sans objet la demande.