Avis 20144334 Séance du 11/12/2014

Copie, sous formats papier et numérique, des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l'eau potable : 1) les rapports techniques et financiers du délégataire pour la période 2006 à 2012 ; 2) les rapports sur le prix et la qualité du service dits « rapports Barnier » pour la même période.
Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des eaux de l'Amballon à sa demande de copie, sous formats papier et numérique, des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l'eau potable : 1) les rapports techniques et financiers du délégataire pour la période 2006 à 2012 ; 2) les rapports sur le prix et la qualité du service dits « rapports Barnier » pour la même période. La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. En l’espèce, en l’absence de réponse du président du syndicat des eaux de l’Amballon à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, bien qu’elle n’ait pu en prendre connaissance, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Ils sont par conséquent communicables, dans cette mesure, à toute personne qui en fait la demande, alors même qu’ils contiendraient des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. La commission estime, en revanche, que les parties des documents visés aux points 1) et 2) qui ne contiendraient pas d’informations relatives à l’environnement ne sont communicables qu’après l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment celles relatives aux moyens humains et techniques du délégataire, en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable sous les réserves rappelées ci-dessus.