Avis 20144290 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montrouge à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'accident de son fils, X X, survenu le 22 mai 2014 pendant les activités périscolaires à l'école Amaury Duval : 1) la déclaration d'accident ; 2) le rapport d'enquête administrative diligentée par le maire le 4 juillet 2014. En l'absence de réponse du maire de Montrouge à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs sollicités sont communicables à Monsieur X en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes tierces, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que celles faisant apparaître le comportement d'une personne physique autre qu'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ou d'une personne morale de droit privé n'agissant pas dans le cadre d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission rappelle que cette exception couvre notamment les déclarations d'accidents scolaires mettant en cause un autre élève que la victime (conseil CADA n°20091694 du 14 mai 2009). La commission émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.