Avis 20144282 Séance du 27/11/2014

Communication des documents suivants concernant le soutien apporté par l'Etat, le conseil régional de Bretagne et la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix à l'évolution de la société Tilly-Sabco, sous la forme d'avances remboursables d'un montant de 4 millions d'euros : 1) l'arrêté ou toute autre pièce autorisant l'engagement des fonds de l'Etat en vue du versement de l'avance remboursable à cette société ; 2) la ou les conventions passées avec la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix, le conseil régional de Bretagne et cette société, et/ou toute autre pièce déterminant les conditions dans lesquelles cette avance a été consentie.
Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de communication des documents suivants concernant le soutien apporté par l'Etat, le conseil régional de Bretagne et la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix à l'évolution de la société Tilly-Sabco, sous la forme d'avances remboursables d'un montant de 4 millions d'euros : 1) l'arrêté ou toute autre pièce autorisant l'engagement des fonds de l'Etat en vue du versement de l'avance remboursable à cette société ; 2) la ou les conventions passées avec la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix, le conseil régional de Bretagne et cette société, et/ou toute autre pièce déterminant les conditions dans lesquelles cette avance a été consentie. En l'absence de réponse du président du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à la date de sa séance, la commission considère tout d'abord que le document sollicité au point 1) est un document qui est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable concernant ce point. Concernant les documents sollicités au point 2), la commission relève qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, les autorités qui versent des subventions à des " organismes de droit privé " sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la demande les budgets et comptes de ces organismes, la convention accompagnant le versement de l'aide lorsqu'elle existe et le compte-rendu financier de la subvention. La commission émet donc également un avis favorable sur ce point.