Avis 20144281 Séance du 27/11/2014

Madame X X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France à sa demande de communication du rapport d'enquête demandé à la société Lyonnaise des Eaux le 4 décembre 2012 afin de déterminer l'origine des résidus retrouvés dans le réseau d'eau potable et au robinet de son domicile. La commission, qui note que la société Lyonnaise des Eaux est chargée d'une mission de service public en relation avec l'environnement, et que le document sollicité, s'il existe, présente le caractère d'un document administratif essentiellement constitué d'informations relatives à des émission dans l'environnement, estime que ce rapport est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a informé la commission que, malgré de nombreuses relances, la société Lyonnaise des eaux n'a jamais transmis à l'ARS le rapport d'enquête demandé. La commission rappelle qu'il revient dès lors au directeur de l'Agence régionale de la santé, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à la société Lyonnaise des Eaux, à qui il incombera d'adresser le document au demandeur.