Avis 20144275 Séance du 27/11/2014

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'arrêté CSSM 2014.07 du 7 août 2014 déclarant insalubre de façon irrémédiable et interdisant immédiatement à l'habitation le bâtiment A situé 54 avenue Pierre Brossolette à Malakoff : 1) l'ensemble des avis recueillis ou émis par les services de l'agence régionale de santé d'Île-de-France sur le dossier qui lui a été transmis le 6 février 2014 ; 2) l'ensemble des avis recueillis ou émis par les services de l'agence régionale de santé pendant toute la durée de la procédure administrative ayant abouti à cet arrêté ; 3) l'ensemble des avis recueillis ou émis par les services de la préfecture sur le dossier qui lui a été transmis le 6 février 2014 et pendant toute la durée de cette procédure ; 4) la lettre de saisine du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques « au cours de la séance du 8 juillet 2014 ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il n'existe pas d'autre document répondant à la demande que l'avis rendu par le conseil départemental de l'environnement et des risques technologiques et que la lettre du 25 juin 2014 convoquant ses membres à la séance du 8 juillet 2014, tous deux communiqués au demandeur par courriel en date du 22 octobre 2014 dont il a transmis copie à la commission. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.