Avis 20144261 Séance du 27/11/2014

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Malakoff à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'arrêté CSSM 2014.07 du 7 août 2014 déclarant insalubre et interdisant à l'habitation le bâtiment A situé 54 avenue Pierre Brossolette à Malakoff, en complément des pièce reçues le 24 septembre 2014 : 1) l'ensemble des correspondances, avis et rapports des services de la commune concernant les travaux d'étude de la société EA + LLA et relatifs à l'immeuble visé par cet arrêté ; 2) l'ensemble des avis émis par les services de la commune de Malakoff concernant le rapport susvisé de février 2014 ; 3) l'ensemble des correspondances échangées avec l'agence régionale de la santé Île-de-France concernant ledit rapport et pendant toute la procédure administrative ayant abouti au prononcé de cet arrêté ; 4) l'ensemble des correspondances reçues des services du préfet des Hauts-de-Seine pendant la durée de cette procédure ; 5) l'ensemble des correspondances reçues du préfet des Hauts-de-Seine pendant la procédure ; 6) l'ensemble des correspondances reçues de l'agence régionale de la santé concernant le rapport susvisé et pendant la procédure. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Malakoff a informé la commission qu'il n'existait aucune autre pièce en complément de celles qu'il a transmises au demandeur par courrier du 24 septembre 2014. La commission déclare donc sans objet la demande.