Avis 20144257 Séance du 27/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, du rapport d'inspection sanitaire et des documents que le cirque de Venise a présentés afin de s'installer sur le parking de l'hypermarché Géant Casino, du 2 au 13 avril 2014, conformément à l'arrêté du 18 mars 2011. En l'absence de réponse du maire de Chenôve à la date de sa séance, la commission rappelle que ces documents, s'ils existent, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, autres que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, à la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne physique, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.