Avis 20144239 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie et envoi, de préférence par courrier électronique, de l'arrêté du 25 août 2014 le concernant. La commission estime que ce document administratifs est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.