Avis 20144205 Séance du 27/11/2014

Maître X X'X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication des rapports de contrôle de gestion du budget et du personnel de l'association RESEAU OPERA sise 11 rue Léonard de Vinci à Brie-Comte-Robert. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.