Avis 20144186 Séance du 27/11/2014

Communication des tableaux des effectifs de l'école pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 afin d'apprécier si les contraintes d'ordre budgétaire évoquées lors de l'éviction de sa cliente sont fondées.
Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'École européenne supérieure de l'image Angoulême et Poitiers (EESI) à sa demande de communication des tableaux des effectifs de l'école pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'EESI a transmis à la commission la copie du courrier du 14 novembre 2014 par lequel il a communiqué au demandeur les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.