Avis 20144167 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des règlements des frais de fourniture d'enveloppes pour le premier et le second tour des élections municipales de mars 2014 à Saint-Rémy-de-Provence. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas dès lors que les enveloppes de scrutin font l'objet d'un marché national passé par le ministère de l'intérieur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.