Avis 20144165 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance vieillesse d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'ensemble des documents au vu desquels a été calculé sa retraite ainsi que le mode de calcul utilisé, notamment concernant la prise en compte du nombre d'enfants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'assurance vieillesse d'Ile-de-France a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 13 novembre 2014 et que la demande de ce dernier a été transmise à l'agence retraite locale d’Aubervilliers afin qu'elle lui apporte une réponse écrite concernant le calcul de sa retraite, ce courrier constituant la première lettre explicative préalable à la saisine de la commission de recours amiable. La commission, qui rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit seulement un droit d'accès aux documents existants mais ne régit pas les demandes de renseignements, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.